Code de la commande publique

Article L2171-4

Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de missions globales par l'État

Résumé. L'État peut confier à une entreprise des missions globales pour la construction, l'entretien et la maintenance d'infrastructures liées à la sécurité, à la défense et aux transports.

L'Etat peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur :

1° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance des immeubles affectés à la police nationale, à la gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense, à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou affectés par l'Etat à la formation des personnels qui concourent aux missions de défense et de sécurité civiles ;

2° La conception, la construction et l'aménagement des infrastructures nécessaires à la mise en place de systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ;

3° La conception, la construction et l'aménagement des établissements pénitentiaires. Cette mission peut en outre porter sur l'exploitation ou la maintenance des établissements pénitentiaires, à l'exception des fonctions de direction, de greffe et de surveillance ;

4° La conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente. Cette mission ne peut conduire à confier l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues à d'autres personnes que des agents de l'Etat ;

5° La conception, la construction, l'aménagement, l'exploitation, la maintenance ou l'entretien des infrastructures linéaires de transport de l'Etat, hors bâtiments.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 143

En résumé. Ajout d’une nouvelle mission globale : la conception et la gestion des infrastructures linéaires de transport (hors bâtiments)

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 8 décembre 2020

Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art.