En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 novembre 2021
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Adaptation des règles de marchés publics à Saint-Martin
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
1° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° A l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation), les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation (Les différentes formes d'aides au logement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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