Code de la commande publique

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des marchés publics à Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Martin en utilisant des références locales.

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de marchés publics à Saint-Martin

Résumé. L'article adapte les règles des marchés publics pour Saint-Martin en remplaçant certaines références par des dispositions locales.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :

1° A l'article L. 2141-1 (Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes), 1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;

2° A l'article L. 2171-2 (Conditions pour les marchés de conception-réalisation), les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation (Les différentes formes d'aides au logement) " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Article L2631-1