Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-24

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Modification des conditions de majoration du délai d'instruction

Résumé. Les règles pour allonger le temps d'étude des demandes d'urbanisme sont précisées, notamment quand une exception est nécessaire et en changeant la référence à la commission départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-24
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-24

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