En vigueur depuis le 30 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références dans le code de l'urbanisme
I.-L'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) et le 2° de l'article 5 (Modification d'un article du code de l'urbanisme) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II.-Les dispositions des articles R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) et R. 300-2 (Documents joints pour la mise à disposition du public) du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire) à compter du 1er janvier 2016
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 423-24
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
Art. R. 423-57