Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I.-L'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) et le 2° de l'article 5 (Modification d'un article du code de l'urbanisme) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II.-Les dispositions des articles R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) et R. 300-2 (Documents joints pour la mise à disposition du public) du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire) à compter du 1er janvier 2016

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-24

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-57

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les articles R423-24 et R423-57 du code de l'urbanisme pour simplifier les références aux dispositions applicables.

I.-L'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) et le 2° de l'article 5 (Modification d'un article du code de l'urbanisme) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II.-Les dispositions des articles R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) et R. 300-2 (Documents joints pour la mise à disposition du public) du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire) à compter du 1er janvier 2016

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R. 423-24

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-24

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R. 423-57

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-57

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance