Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-36, Art. R*431-31 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-24 > >
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JORF n°0141 du 20 juin 2009
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-36, Art. R*431-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-24