Décret n°2019-248 du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Délai d'instruction pour les projets des JO 2024

Résumé. Un décret précise que le délai d'instruction pour les permis de construire liés aux JO 2024 ne peut pas être prolongé.

Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance