En vigueur depuis le 30 mars 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'instruction pour les projets des JO 2024
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mars 2019
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019
Source : Légifrance