Créé le 30 mars 2019
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
Décret n°2019-248 du 27 mars 2019
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019