Décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R423-58-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R423-24, Sct. Procédures de participation du public

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Participation publique obligatoire pour les constructions près des installations dangereuses

Résumé. Les constructions près des installations dangereuses doivent désormais inclure une participation du public pour réduire les risques, et le délai d'instruction des projets concernés est prolongé d'un mois.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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