Code de l'urbanisme

Article L480-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L480-1

Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

//LOI 1285 ART. 40, 43 ET 44 :

Les infractions visées à l'

article L. 480-4

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.

peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions de la

loi du 31 décembre 1913

sur les monuments historiques ou de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, de la nature de celles visées aux articles

L. 160-1

(

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

)

Art. L.160-1

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

Les infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.

et

L. 480-4

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.

, elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Toute association remplissant les conditions fixées par l'

article L. 160-1

(

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

)

Art. L.160-1

Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme

Les infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.

(3e alinéa) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre//.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré19 juillet 1985

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 19 juillet 1985

Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

//LOI 1285 ART. 40, 43 ET 44 :

Les infractions visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) et L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Toute association remplissant les conditions fixées par l'article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) (3e alinéa) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre//.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 19 juillet 1985

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des infractions en urbanisme

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Source : Légifrance