Code de l'urbanisme
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Abrogé23 juillet 1987
Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 1987
En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 22 juillet 1987
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Certificat d'urbanisme
Permis de construire
Permis de construire à titre précaire
Déclaration préalable de travaux
Permis de démolir
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Contrôle
Infractions