Code de l'urbanisme

Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Abrogé23 juillet 1987
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Certificat d'urbanisme

Abrogé23 juillet 1983

Permis de construire

Abrogé23 juillet 1987

Régime général

Abrogé23 juillet 1987

Exceptions au régime général

Abrogé9 janvier 1983

Permis de démolir

Abrogé19 juillet 1985

Contrôle

Abrogé19 juillet 1985

Infractions

Abrogé19 juillet 1985

Abrogé depuis le jeudi 23 juillet 1987

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au mercredi 22 juillet 1987

Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Certificat d'urbanisme
Permis de construire
Permis de construire à titre précaire
Déclaration préalable de travaux
Permis de démolir
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Contrôle
Infractions