Code du patrimoine

Article L624-3

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Article L624-3

Sont punies des peines prévues à l'

article L. 480-4 du code de l'urbanisme

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.

:

1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'

article L. 621-31

(

Délimitation des abords des monuments historiques

)

Art. L.621-31

Délimitation des abords des monuments historiques

L'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes.

, de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;

2° Les infractions aux prescriptions visées par l'

article L. 621-32

(

Autorisation pour les travaux près des monuments historiques

)

Art. L.621-32

Autorisation pour les travaux près des monuments historiques

Les travaux modifiant l'apparence des bâtiments près des monuments historiques doivent être autorisés pour les protéger.

imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.

Les dispositions des articles

L. 480-1

(

Contrôle des infractions en urbanisme

)

Art. L.480-1

Contrôle des infractions en urbanisme

Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et font foi jusqu'à preuve du contraire.

,

L. 480-2

(

Interruption des travaux illégaux

)

Art. L.480-2

Interruption des travaux illégaux

L'article explique comment les travaux illégaux peuvent être arrêtés, soit par une décision judiciaire, soit par un arrêté du maire ou d'autres autorités.

,

L. 480-3

(

Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption

)

Art. L.480-3

Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption

Si on continue des travaux malgré une décision d'interruption, on risque une amende de 75 000 € et trois mois de prison.

et

L. 480-5

(

Sanctions pour travaux non conformes

)

Art. L.480-5

Sanctions pour travaux non conformes

Si quelqu'un est condamné pour des travaux illégaux, le tribunal peut ordonner de les mettre en conformité ou de les démolir.

à

L. 480-9

(

Exécution forcée des travaux d'urbanisme

)

Art. L.480-9

Exécution forcée des travaux d'urbanisme

Si les travaux ordonnés par un tribunal ne sont pas réalisés dans le délai imparti, la mairie peut les faire exécuter aux frais du propriétaire.

du

code de l'urbanisme

sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :

a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;

b) Pour l'application de l'

article L. 480-5 du code de l'urbanisme

(

Sanctions pour travaux non conformes

)

Art. L.480-5

Sanctions pour travaux non conformes

Si quelqu'un est condamné pour des travaux illégaux, le tribunal peut ordonner de les mettre en conformité ou de les démolir.

, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;

c) Le droit de visite prévu à l'

article L. 460-1 du code de l'urbanisme

est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'

article L. 480-12 du code de l'urbanisme

(

Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme

)

Art. L.480-12

Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme

Empêcher les contrôles de l'urbanisme peut entraîner une peine de prison et une amende.

est applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les modifications non autorisées près des monuments historiques

Résumé. Les modifications non autorisées près des monuments historiques sont punies d'amendes.

Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) :

1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques), de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;

2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.

Les dispositions des articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux illégaux), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Sanctions pour travaux non conformes) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :

a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;

b) Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;

c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) est applicable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance