Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
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Sanctions pour les modifications non autorisées près des monuments historiques
Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) :
1° La réalisation, sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques), de toute opération de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit parmi les monuments historiques ;
2° Les infractions aux prescriptions visées par l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) imposées pour la protection de l'immeuble classé ou inscrit.
Les dispositions des articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux illégaux), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Sanctions pour travaux non conformes) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues aux précédents alinéas, sous la seule réserve des conditions suivantes :
a) Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
b) Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Sanctions pour travaux non conformes), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;
c) Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé de la culture ; l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) est applicable.