Article L350-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et communication pour les contrats de projets d'intérêt majeur
Résumé Les contrats de projets d'intérêt majeur doivent être publiés comme les décisions municipales
Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.
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