Code de l'urbanisme

Article L350-7

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Article L350-7

Les règles de publicité et de communication définies aux articles

L. 2121-24

(

Publication des délibérations municipales

)

Art. L.2121-24

Publication des délibérations municipales

Les décisions du conseil municipal sur les aides économiques et les délégations de service public doivent être publiées dans un journal local.

et

L. 2121-26

(

Accès aux documents municipaux

)

Art. L.2121-26

Accès aux documents municipaux

Tout le monde peut demander à voir les décisions et les comptes de la mairie, et même les publier.

du

code général des collectivités territoriales

sont applicables aux contrats prévus au présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des contrats de projets d'intérêt majeur

Résumé. Les contrats pour des projets d'intérêt majeur doivent être publiés et accessibles au public, comme les décisions des conseils municipaux.

Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 (Publication des délibérations municipales) et L. 2121-26 (Accès aux documents municipaux) du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats prévus au présent titre.

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Source : Légifrance