Créé le 1 janvier 1977 · En vigueur depuis le 9 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des infractions en aménagement foncier
Résumé. Les infractions aux règles d'aménagement foncier sont constatées par des agents spéciaux, et leurs procès-verbaux sont valables sauf preuve contraire.
Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.