Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'
article L. 480-1
(
Contrôle des infractions en urbanisme
)
Art. L.480-1
Contrôle des infractions en urbanisme
Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et les procès-verbaux qu'ils dressent font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Sanctions pour infractions à la décentralisation industrielle
Résumé. Les infractions à la réglementation sur la décentralisation industrielle sont traitées comme celles du code de l'urbanisme.
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme)Art. L.480-1Contrôle des infractions en urbanismeLes infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et les procès-verbaux qu'ils dressent font foi jusqu'à preuve du contraire..