Code de l'énergie

Article L712-4

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Article L712-4

Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires), outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des infractions en urbanisme).

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Contrôle des infractions sur les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Certaines personnes sont autorisées à constater les infractions liées aux réseaux de chaleur et de froid.

Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3 (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires), outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des infractions en urbanisme).

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