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Section 2

Constatation des infractions

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Article L712-5

Sanction pour non-respect de l'obligation de raccordement au réseau de chaleur ou de froid

Code de l'énergie

Article L712-4

Article L712-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation des infractions relatives aux réseaux de chaleur et de froid

Résumé Les infractions aux règles des réseaux de chaleur et de froid peuvent être signalées par des policiers, des fonctionnaires et d'autres agents.

Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.

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Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L. 712-3, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.