Code de l'urbanisme

Infractions

Abrogé19 juillet 1985
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Transféré19 juillet 1985

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 19 juillet 1985

Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

//LOI 1285 ART. 40, 43 ET 44 :

Les infractions visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles compris dans un secteur sauvegardé ou soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ou de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, de la nature de celles visées aux articles L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) et L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), elle est tenue d'en faire dresser procès-verbal.

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.

Toute association remplissant les conditions fixées par l'article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) (3e alinéa) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre//.

Modifié1 janvier 1977

Créé le 13 novembre 1973 · Modifié le 1 janvier 1977

L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.

Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.

La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) qui dresse procès-verbal.

Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues au présent article. Dans ce cas, le préfet reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus au alinéas 5 et 6.

Modifié19 juillet 1985

Créé le 13 novembre 1973 · Modifié le 19 juillet 1985

En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme) et L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme), le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue //LOI 1285 ART. 47 :, même en l'absence d'avis en ce sens dudit fonctionnaire,// soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

//LOI 1285 ART. 47 : Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera//.

Transféré19 juillet 1985

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 19 juillet 1985

L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5.

Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile.

Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ce dernier fonctionnaire, l'intéressé ou ses ayants-droit ayant été mis en cause dans l'instance.

La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.

Abrogé1 janvier 1977

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1977

Lorsque le permis de construire n'est pas exigé en application des dispositions figurant au 2. (b et c) de l'article L. 430-1 (Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme), en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et de construction régulièrement fixées pour la zone d'aménagement concertée ou le lotissement, les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) ci-dessus sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) s'entendant également de celles qui résultent des règles mentionnées ci-dessus.

Abrogé1 janvier 1977

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1977

Est punie des peines prévues à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) toute personne qui, pour l'application des dispositions du b de l'article L. 430-3 (Démolitions sans permis de démolir) aura, sciemment, établi un certificat inexact.

Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Infractions
Article L480-1
Article L480-2
Article L480-5
Article L480-6
Article L480-10
Article L480-11