Code de l'urbanisme

Article L480-10

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Article L480-10

Lorsque le permis de construire n'est pas exigé en application des dispositions figurant au 2. (b et c) de l'

article L. 430-1

(

Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme

)

Art. L.430-1

Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme

L'article décrit les zones où s'appliquent des règles spéciales pour protéger le patrimoine et l'environnement.

, en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et de construction régulièrement fixées pour la zone d'aménagement concertée ou le lotissement, les articles

L. 480-1

(

Contrôle des infractions en urbanisme

)

Art. L.480-1

Contrôle des infractions en urbanisme

Les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par des agents assermentés et les procès-verbaux qu'ils dressent font foi jusqu'à preuve du contraire.

à

L. 480-9

(

Exécution forcée des travaux d'urbanisme

)

Art. L.480-9

Exécution forcée des travaux d'urbanisme

Si les travaux ordonnés par un tribunal ne sont pas réalisés dans le délai imparti, la mairie peut les faire exécuter aux frais du propriétaire.

ci-dessus sont applicables, les obligations visées à l'

article L. 480-4

(

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

)

Art. L.480-4

Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme

Faire des travaux sans respecter les règles d'urbanisme peut coûter très cher en amende, voire entraîner une peine de prison en cas de récidive.

s'entendant également de celles qui résultent des règles mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1977

Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 1 janvier 1977

Lorsque le permis de construire n'est pas exigé en application des dispositions figurant au 2. (b et c) de l'article L. 430-1 (Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme), en cas d'infraction aux règles d'urbanisme et de construction régulièrement fixées pour la zone d'aménagement concertée ou le lotissement, les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) ci-dessus sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 (Sanctions pour travaux non conformes aux règles d'urbanisme) s'entendant également de celles qui résultent des règles mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1977

Ce numéro a ensuite été attribué àValidation des autorisations de lotir antérieures à 1978

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 31 décembre 1976

Source : Légifrance