Code du patrimoine

Article L630-1

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Article L630-1

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 24 février 2004 au 8 juillet 2016, puis depuis le 10 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des monuments naturels et des sites

Résumé. L'article explique que les règles pour protéger les monuments naturels et les sites sont définies dans le code de l'environnement.

Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 août 2016

Modifié parLoi n°2016-1087 du 8 août 2016art. 168 : Modification des règles de protection des monuments naturels et sites

En résumé. Le texte actuel supprime toutes les dispositions détaillées concernant la protection des monuments naturels et sites, ne laissant que la référence aux articles L 341‑1 à L 341‑22 du code de l’environnement.

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 8 juillet 2016

En résumé. Aucune modification substantielle n’est observée entre les deux textes ; ils restent identiques sauf quelques variations typographiques mineures.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 30 juin 2013

En résumé. Aucun changement substantiel entre les deux versions ; seules des corrections mineures de ponctuation et mise en forme ont été apportées sans modifier les dispositions juridiques ni leurs effets pratiques.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les textes introduisent désormais une enquête publique préalable à toute décision d’inscription dans le registre des monuments naturels et modifient le processus de classement en remplaçant les observations individuelles par une enquêté générale ; ils suppriment également les dispositions relatives à la publication ou aux notifications prévues par décret.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La réforme supprime l’obligation pour les commissions départementales d’initier ou d’approuver les inscriptions et classements lorsqu’ils sont proposés ou lorsque le propriétaire donne son accord ; elle simplifie ainsi les procédures en confiant davantage au ministre chargé des sites un pouvoir décisionnel direct.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 23 février 2005

En résumé. Le texte introduit une disposition spécifique à la Corse : désormais un monument naturel ou un site peut être inscrit ou classé par délibération de l’Assemblée corse (après avis du représentant de l’État), au lieu uniquement par arrêté ministériel.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance