Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*122-11-1, Art. R*122-11-2, Art. R*122-11-3 > >
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3 modifiés
JORF n°0070 du 24 mars 2010
Décret n°2010-304 du 22 mars 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1585 A ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-1-1, L. 123-12, L. 123-14, L. 127-1, L. 300-6, L. 332-1 et suivants et L. 422-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-12, Art. R*123-2, Art. R*123-3, Art. R*123-3-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. R123-14-1 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-13, Art. R*123-23-1, Art. R*123-23-2, Art. R*123-23-3, Art. R*123-24 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'urbanisme > > Art. R*123-20-3 > >
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2 créés
9 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*127-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*332-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R332-25-1, Art. R332-25-2, Art. R332-25-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial > >
1 version
3 créés
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*422-2 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*431-16-1 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R431-16-2 > >
1 version
1 créé
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu