Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre)Art. L.302-1Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvreLe programme local de l'habitat est un plan établi par les intercommunales pour organiser les logements sur six ans, en tenant compte des besoins et des ressources disponibles. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics)Art. L.126-1Déclaration de projet pour les travaux publicsUn projet public doit être approuvé par une déclaration d'intérêt général après une enquête publique, en tenant compte des études d'impact et des avis recueillis. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions)Art. 1585 ATaxe d'équipement locale sur les constructionsLes villes peuvent demander aux gens de payer une petite taxe quand ils construisent ou agrandissent un bâtiment, surtout dans les grandes villes, et le conseil municipal peut décider de ne pas la prendre pendant trois ans. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes)Art. L.123-1Le plan local d'urbanisme : organisation et principesLe plan local d'urbanisme (PLU) est un document qui organise l'utilisation des sols et les constructions sur un territoire, en respectant des principes comme le développement durable., L. 123-1-1 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux)Art. L.123-1-1Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriauxEn cas de changement de limites entre communes ou d'évolution des établissements publics, les règles d'urbanisme restent en vigueur jusqu'à une nouvelle décision., L. 123-12 (Exécution du plan local d'urbanisme)Art. L.123-12Exécution du plan local d'urbanismeUn plan local d'urbanisme devient exécutoire après publication et transmission au préfet, sauf si des modifications sont nécessaires pour respecter certaines règles., L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants)Art. L.123-14Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importantsUn projet important peut nécessiter des changements dans le plan local d'urbanisme, après une enquête publique., L. 127-1 (Majorations du volume constructible pour les logements sociaux)Art. L.127-1Majorations du volume constructible pour les logements sociauxLes communes peuvent augmenter la surface constructible pour les projets de logements sociaux, mais cette augmentation ne peut dépasser 50% ou le ratio de logements sociaux dans le projet., L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme)Art. L.300-6Déclaration de projet d'intérêt général en urbanismeL'État et les collectivités peuvent déclarer un projet d'intérêt général après une enquête publique, comme des constructions ou des installations écologiques., L. 332-1 et suivants et L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets)Art. L.422-2Compétence de l'État pour certains projetsCertains projets de construction ou d'aménagement sont soumis à l'approbation de l'État plutôt que des maires. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :