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Décret n°2010-304 du 22 mars 2010

pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'urbanisme pour une meilleure gestion des projets locaux

Résumé. Ce décret modifie les règles d'urbanisme pour mieux encadrer les projets locaux, impliquer davantage le public et simplifier certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-1 (Programme local de l'habitat : objectifs et mise en œuvre) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 126-1 (Déclaration de projet pour les travaux publics) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1585 A (Taxe d'équipement locale sur les constructions) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes), L. 123-1-1 (Stabilité des règles d'urbanisme lors des changements territoriaux), L. 123-12 (Exécution du plan local d'urbanisme), L. 123-14 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets importants), L. 127-1 (Majorations du volume constructible pour les logements sociaux), L. 300-6 (Déclaration de projet d'intérêt général en urbanisme), L. 332-1 et suivants et L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des cas nécessitant une déclaration de projet

Résumé. Les règles d'urbanisme élargissent les cas où une déclaration de projet est nécessaire, en ajoutant des conditions liées à l'intérêt général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'urbanisme

Résumé. Le décret modifie et crée plusieurs articles du code de l'urbanisme pour mieux encadrer les plans locaux d'urbanisme et les projets d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'association du public et de publicité en matière d'urbanisme

Résumé. Les communes doivent maintenant suivre des procédures précises pour associer le public et publier leurs décisions sur les dépassements des règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les conventions de financement d'équipements publics

Résumé. Les élus locaux peuvent autoriser le maire à signer une convention pour financer des équipements publics dans des zones d'aménagement, et la taxe locale d'équipement est exclue dans ces périmètres dès l'affichage de la convention.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section III : Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
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Limitation de la compétence du préfet en matière d'urbanisme

Résumé. Le préfet ne peut plus intervenir dans les projets d'urbanisme pour les collectivités régionales, corse et départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des zones soumises à un tableau obligatoire

Résumé. Le décret étend les zones soumises à un tableau obligatoire, incluant désormais des secteurs définis avant la loi 2009-323 et ceux soumis au paragraphe 16 de l'article L123-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation pour les demandes de permis de construire

Résumé. Les demandes de permis de construire dans certains secteurs doivent inclure un tableau sur la proportion des logements respectant la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment ceux de l'écologie et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

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