Code de l'urbanisme

Article L210-1

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Article L210-1

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux), le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités), au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (Création et compétences de la métropole du Grand Paris), à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code (Délégation de compétences à la métropole de Lyon), à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) ou L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle de l'office foncier de la Corse), à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social). Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes). Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. Dans le cas où le bien faisant l'objet du présent renoncement relève, en application du d de l'article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets) du présent code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département pour l'octroi des autorisations d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour ce seul bien.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 1987 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de préemption pour l'aménagement urbain

Résumé. L'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain.

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement), à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux), le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du même code (Délégation de compétences en matière de logement social aux intercommunalités), au II de l'article L. 5217-2, au II de l'article L. 5218-2 ou au VI de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales (Création et compétences de la métropole du Grand Paris), à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641-5 du même code (Délégation de compétences à la métropole de Lyon), à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) ou L. 324-1 (Rôle des établissements publics fonciers locaux dans l'aménagement durable) du présent code, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales (Rôle de l'office foncier de la Corse), à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), à un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus par l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ou à un des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-2 dudit code (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social). Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes). Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. Dans le cas où le bien faisant l'objet du présent renoncement relève, en application du d de l'article L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets) du présent code, de la compétence du représentant de l'Etat dans le département pour l'octroi des autorisations d'urbanisme et d'occupation du sol, l'arrêté peut autoriser la même collectivité territoriale à exercer cette compétence pour ce seul bien.

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.

Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4 (Exceptions au droit de préemption urbain), se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 71 : Délégation temporaire du droit de préemption aux collectivités locales

En résumé. La nouvelle rédaction permet au représentant national dans chaque département, lorsqu’un arrêté préfectoral est pris sous l’article L302‑9‑1, de céder temporairement son droit préemptif sur un bien précis à une collectivité locale qui pourra alors exercer ce droit seul après un arrêté motivé ; elle précise également comment cette délégation s’articule avec les compétences liées aux permis d’urbanisme.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mardi 22 février 2022

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 244 : Création d'un droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

En résumé. Le texte élargit les exceptions aux droits de préemption en ajoutant que ceux visant l’adaptation des territoires au recul du trait de côte ne peuvent pas être exercés.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2019 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019art. 118 : Création du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle catégorie d’exceptions : les projets destinés notamment à protéger les ressources hydriques ne peuvent plus faire l’objet du droit à pr�emption.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 25 : Extension des pouvoirs des établissements publics fonciers

En résumé. Le texte élargit les entités pouvant déléguer le droit préemption, notamment en ajoutant une société économique mixte agréée conformément à l’article L 481‑1 et précisant son statut ; aucune autre modification substantielle n’est apportée aux règles existantes sur les conditions et usages liés au préemption.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 98 (V) : Réforme des règles de répartition des logements sociaux

En résumé. Le texte élargit les entités auxquelles le représentant d'État peut déléguer le droit de préemption pendant la période d’un arrêté préfectoral lié aux logements.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au samedi 28 janvier 2017

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 149 : Modification du droit de préemption dans le code de l'urbanisme

En résumé. La nouvelle rédaction précise exactement quels biens peuvent faire intervenir le droit préemptif pendant la période préfectorale et élargit les entités habilitées – notamment les établissements publics coopératifs, les sociétés mixtes et certains organismes agréés – pour exercer ce droit au nom de l’État.

En vigueur du dimanche 20 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parLoi n°2013-61 du 18 janvier 2013art. 20 : Élargissement des entités pouvant recevoir la délégation du droit de préemption

En résumé. Le texte élargit les entités auxquelles le représentant de l’État peut déléguer le droit de préemption et supprime une référence annotative.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au samedi 19 janvier 2013

Modifié parLoi n°2009-323 du 25 mars 2009art. 39 : Modification des règles du droit de préemption urbain

En résumé. Ajout d’une règle précisant que pendant un arrêté préfectoral lié à l’article L 302‑9‑1, le droit de préemption est exercé par le représentant ou ses délégataires et que les biens acquis doivent servir des opérations d’aménagement définies dans les programmes locaux.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au vendredi 27 mars 2009

En résumé. La nouvelle version élargit les situations où une décision de préemption peut se référer aux décisions communales : elle inclut désormais les programmes locaux d’habitat et ceux visant la construction de logements locatifs sociaux lorsqu’il n’y a pas déjà un programme local.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Les communes peuvent désormais faire référence à leurs propres décisions locales (programme habitat ou périmètre) lorsqu'elles exercent le droit de préemption.

En vigueur du vendredi 19 juillet 1991 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. L’amendement élargit le champ d’application du droit de préemption en ajoutant les « actions » aux « opérations » (y compris celles liées aux aménagements) et autorise désormais que les décisions relatives aux réserves foncières dans une zone d’aménagement différé se réfèrent aux motivations générales prévues dans l’acte créant la zone.

En vigueur du lundi 1 juin 1987 au jeudi 18 juillet 1991

Source : Légifrance