JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Décret n°2022-976 du 1er juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2111-10, L. 2111-20, L. 2111-27 et L. 2111-28 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2, R. 143-12, R. 153-16 et R.* 422-2 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1517 du 4 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France et le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions dans le décret n° 97-444 du 5 mai 1997

Résumé Cet article modifie des règles pour le transport de marchandises dangereuses.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 57 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 19, Art. 20, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 41-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 8-1, Art. 8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 25, Art. 26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 41-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 21-1 > >

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2 créés

20 modifiés

2 abrogés

17 cités

Article 2

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Modification des dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018

Résumé Les règles de l'article 1 d'un décret de 2018 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Modification des dispositions du Décret n°2006-1517

Résumé Cet article met à jour une règle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1517 du 4 décembre 2006 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Modifications des articles du Code de l'urbanisme

Résumé Cet article change des règles dans le Code de l'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R143-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R153-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*422-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R143-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R153-16 > >

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 5

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Abrogation des articles R1261-5-1 et D1261-5-2 du code des transports

Résumé Cet article supprime deux règles du Code des transports.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1261-5-1, Art. D1261-5-2 > >

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2 abrogés

Article 6

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Entrée en vigueur des modifications de l'article 8 du décret du 5 mai 1997

Résumé Les nouvelles règles commencent en 2023, mais la gestion de crise de la SNCF reste pareille jusqu'à fin 2022.

Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur à compter de l'horaire de service 2023.
Jusqu'à la fin de l'horaire de service 2022, la mission attribuée à la société SNCF Réseau par le 7° de l'article L. 2111-9 du code des transports en matière de gestion de crise reste assurée dans les mêmes conditions que celles prévues pour les prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 5 mai 1997 susvisé, dans sa rédaction issue du 6° de l'article 1er du présent décret.

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Article 7

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin