JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 128


Historique des versions

Version 1

Après le e de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques. »