Article 151
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L422-2 > >
> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L302-9-1 > >
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JORF n°0072 du 26 mars 2014
Article 151
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L422-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-9-1