JORF n°0159 du 6 juillet 2024

Décret n°2024-704 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-1-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6, L. 300-6-2, L. 422-1 et L. 422-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 27 mars 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 avril 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 mars au 1er avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la Section 3 bis: Déclaration de projet

Résumé Un nouvel article sur les déclarations de projet est ajouté au Code de l'urbanisme.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section 3 bis : Déclaration de projet, Art. R300-14 > >

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2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition relative aux déchets

Résumé Nouvelle règle pour gérer et collecter les déchets dangereux et industriels.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R411-6-2 > >

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1 créé

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions de l'article R*422-2 du Code de l'urbanisme

Résumé L'article 3 modifie certaines règles d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*422-2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 3

Résumé Les demandes de permis de construire doivent suivre les règles de l'article 3 à partir du lendemain de la publication de ce décret.

Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu