Abrogé depuis le 2020-01-08 par Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 1
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
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En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Abrogé le mercredi 8 janvier 2020
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par l'article L. 421-4 et par le c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Les règles relatives au régime d'exemption du permis de construire applicables aux installations intéressant la défense nationale sont définies par les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'urbanisme.