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Décret n°2012-274 du 28 février 2012

relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les règles de construction, notamment pour les permis de construire et d'aménager, en modifiant plusieurs articles du code de l'urbanisme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (Modification des règles d'urbanisme) relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments) relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 (Simplification des règles de calcul des surfaces en urbanisme) pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Simplification des règles de surface dans la construction) relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des règles du plan local d'urbanisme aux constructions sur plusieurs unités foncières

Résumé. Les règles du plan local d'urbanisme s'appliquent désormais aux projets de construction sur plusieurs unités foncières contiguës, et non plus seulement sur un même terrain.

A modifié les dispositions suivantes :

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Automaticité de la prolongation du certificat d'urbanisme

Résumé. Un certificat d'urbanisme est automatiquement prolongé si la mairie ne répond pas dans les deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'instruction des permis en urbanisme

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour clarifier et simplifier les procédures d'instruction des permis de construire et d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-25 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire
→ Version 3 : Ajout d’une majoration pour la consultation ministérielle
Code de l'urbanismeArt. R*423-28 : Prolongation du délai d'instruction pour certains permis
→ Version 3 : Extension du champ applicatif – suppression clauses spécifiques
Code de l'urbanismeArt. R*423-29 : Délais d'instruction pour les permis avec autorisation de défrichement
→ Version 2 : Révision des délais d’instruction selon la nature du défrichement
-Code de l'urbanisme
Art. R*423-25, Art. R*423-28, Art. R*423-29, Art. R*423-37-1, Sct. Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction, Art. R*423-41, Art. R*423-44, Art. R*423-55, Art. R*423-59, Art. R*423-67, Art. R*423-67-1, Art. R*423-67-2, Art. R*423-69-1, Art. R*423-71-1, Art. R*424-2, Art. R*424-3, Art. R*424-13, Art. R*424-18, Art. R*425-15

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les demandes de permis de construire

Résumé. Le décret modifie les règles pour les demandes de permis de construire, en ajoutant des documents spécifiques et en simplifiant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'aménagement des lotissements

Résumé. Un décret modifie les règles pour aménager des lotissements, simplifiant les demandes et clarifiant les conditions de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-1 : Contenu de la demande de permis d'aménager
→ Version 2 : Ajout du point sur le calcul des impositions
Code de l'urbanismeArt. R*441-6 : Documents requis pour un permis d'aménager
→ Version 2 : Ajout de pièces justificatives pour les demandes sans édification intérieure
Code de l'urbanismeArt. R*441-7 : Permis d'aménager et autorisation de défrichement
→ Version 2 : Ajout d’informations sur reconnaissance terrain et enquête publique
-Code de l'urbanisme
Art. R*441-1, Art. R*441-6, Art. R*441-7, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R442-1, Art. *R442-2, Sct. Section II : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement, Art. *R442-3, Art. *R442-5, Sct. Section III : Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots, Art. *R442-10, Art. R*442-10-1, Art. *R442-11, Art. *R442-18, Sct. Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, Art. R*442-21, Sct. Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir, Art. R*451-5
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Modification des règles de récolement des travaux

Résumé. Le décret précise que le récolement des travaux porte uniquement sur les dispositions de l’article L421-6 et élargit les situations où il est obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de diligence du maire pour le recouvrement des astreintes

Résumé. Le recouvrement des astreintes devient plus direct en supprimant la dépendance à une faute administrative du maire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux articles du code de l'urbanisme

Résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme sont mises à jour pour les attestations énergétiques et les permis de construire.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Application différée des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles de construction pour les bâtiments de bureaux, d'enseignement, d'accueil de la petite enfance et d'habitation s'appliquent selon des dates spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les autorisations d'urbanisme

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er mars 2012, s'appliquant aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à partir de cette date.

L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 (Modification des règles d'urbanisme) relative aux corrections à apporter à la réforme des autorisations d'urbanisme et le présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2012.
Le présent décret est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur le logement, publié dans le Journal officiel.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Décret n°2012-274 du 28 février 2012
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