Code de l'urbanisme

Titre III : Permis de démolir

Abrogé1 octobre 2007
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Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 1 octobre 2007

Les dispositions du présent titre s'appliquent  :

a) dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;

b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) ;

c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine (Délimitation des abords des monuments historiques) et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ;

d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé, en application du 7° de l'article L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) ;

e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles dans les conditions définies à l'article L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dans les zones délimitées en application de l'article L. 142-11 (Protection des espaces boisés par les départements) dans sa rédaction issue de ladite loi ou dans les zones d'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) ;

f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles classés au titre des monuments historiques ;

g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application des articles L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) et L. 642-2 (Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés) du code du patrimoine ;

h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal.

Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes.

Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2007

Dans les cas mentionnés à l'article L. 430-1, quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. Cette obligation s'impose aux collectivités publiques, établissements publics et aux concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme des personnes privées.

Est assimilée à une démolition l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse.

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 1 octobre 2007

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 430-2, peuvent être réalisées, sans l'octroi préalable du permis de démolir :

a) les démolitions effectuées en application des articles L. 511-1 (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) à L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires) du code de la construction et de l'habitation, sur un bâtiment menaçant ruine ou, en application de l'article L. 28 du code de la santé publique, sur un immeuble insalubre ;

b) les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

c) les démolitions imposées par l'autorité compétente en application de l'article L. 123-1 (Objectifs du schéma directeur de la région d'Ile-de-France) (10°) ;

d) les démolitions prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé et réalisées dans les conditions fixées par l'article L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) (alinéa 3) ;

e) Abrogé ;

f) les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés sous le régime de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et des textes pris pour son application.

La dispense de permis de démolir prévue au a du présent article pour l'application des articles L. 511-1 (Règles de sécurité et salubrité des immeubles) à L. 511-3 (Sécurité des monuments funéraires) du code de la construction et de l'habitation s'exerce dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) en ce qui concerne les secteurs sauvegardés et par un décret en conseil d'Etat en ce qui concerne les immeubles ou les zones auxquels s'appliquent les dispositions des articles 2 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les dispositions des articles L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-22 (Protection des anciens sites classés) du code de l'environnement.

Créé le 23 juillet 1983 · Abrogé le 1 octobre 2007

Le permis de démolir est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :

a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 (Traitement des demandes de permis après transfert). Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;

b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

L'absence de notification de la décision de l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande équivaut à l'octroi du permis de démolir.

Ce délai est de cinq mois si le bâtiment est au nombre de ceux visés aux articles L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques) et L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) du code du patrimoine. Toutefois, en application de l'article L. 430-8, l'absence de notification de la décision ne peut alors équivaloir à l'octroi du permis de démolir que si l'autorité administrative compétente a donné son accord.

Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 octobre 2007

Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage.

A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée.

Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune.

En vigueur du 19 juillet 1985 au 8 janvier 1993, puis du 1 mars 1994 au 30 septembre 2007

Les infractions aux dispositions de l'article précédent sont constatées selon les modalités de l'article L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme) du présent code.

Les méconnaissances des obligations imposées par l'article L. 430-4-1 sont sanctionnées d'une amende de 3 750 euros. La réinstallation de la plaque commémorative est prononcée par le tribunal et assortie d'une astreinte dont le montant ne peut être inférieur à 75 euros.

En outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, le tribunal ordonne, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 430-4-1.

Toute association telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les poursuites pour crimes de guerre) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 430-4-1 du présent code et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 octobre 2007

Dans les communes visées à l'article L. 430-1 (Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme) a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le permis de démolir peut être refusé si, dans un intérêt social, il est nécessaire de sauvegarder le patrimoine immobilier bâti. Il peut être accordé, sous réserve pour le titulaire du permis de démolir d'assurer avant le commencement des travaux le relogement, dans certaines conditions, des locataires, preneurs ou occupants de bonne foi, ainsi que, le cas échéant, de construire, à la place de l'immeuble qui fait l'objet de la demande, ou à un emplacement proche de celui-ci, des logements destinés à reloger les intéressés.

Dans les cas visés aux alinéas autres que l'alinéa a de l'article L. 430-1 (Zones soumises à des règles spéciales d'urbanisme), le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers, des monuments et des sites.

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 1 octobre 2007

Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L. 621-31 du code du patrimoine (Délimitation des abords des monuments historiques), par l'article L. 341-7 du code de l'environnement (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et par l'article L. 313-2 (Règles pour les travaux dans les secteurs sauvegardés) du présent code. Dans chacun de ces cas ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ou protégé au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (Protection des sites naturels), il est délivré après accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques ou des sites qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions.

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 octobre 2007

Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, la loi du 31 décembre 1913, la loi du 2 mai 1930 et l'article 59 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article L. 430-2 ou qui ne se sera pas conformée aux conditions ou obligations imposées par le permis de démolir sera condamnée à une amende civile de 300 à 75 000 euros.

Cette amende sera prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble statuant comme en matière de référé ; le produit en sera versé pour moitié à l'agence nationale de l'habitat et pour l'autre moitié à la caisse nationale des monuments historiques et des sites.

En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 430-2 les locaux devront être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans un délai de six mois ou dans le délai éventuellement imparti par le juge. Passé ce délai, l'administration pourra procéder aux frais du contrevenant à l'exécution des travaux nécessaires.

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au dimanche 30 septembre 2007

Titre III : Permis de démolir
Article L430-1
Article L430-2
Article L430-3
Article L430-4
Article L430-4-1
Article L430-4-2
Article L430-5
Article L430-6
Article L430-7
Article L430-8
Article L430-9