Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 1 octobre 2007
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
a) dans les communes visées à l'article 10 (7°) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, modifié par l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 ;
b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial) à L. 313-15 (Application des règles de protection du patrimoine) ;
c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine (Délimitation des abords des monuments historiques) et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ;
d) dans les zones délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé, en application du 7° de l'article L. 123-1 (Le plan local d'urbanisme : organisation et principes) ;
e) dans les zones délimitées à l'intérieur des périmètres sensibles dans les conditions définies à l'article L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, dans les zones délimitées en application de l'article L. 142-11 (Protection des espaces boisés par les départements) dans sa rédaction issue de ladite loi ou dans les zones d'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation) ;
f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles classés au titre des monuments historiques ;
g) dans les zones de protection du patrimoine architectural et urbain créées en application des articles L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) et L. 642-2 (Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés) du code du patrimoine ;
h) Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal.
Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes.
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