En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande àla juridiction administrative compétente la nominationd'⏺un expert qui, dans les vingt-quatre heuresqui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat del'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Si le rapport de l'expert conclut àl'existence d'unpéril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité,notamment, l'évacuation de l'immeuble.

Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti ⏺, le maire les faitexécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.

Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril,le maire,sur le rapport d'un hommede l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévuesà ⏺ l'article L. 511-2.

En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé…

Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le…

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées…

Il est ensuite procédé conformément aux dispositions édictées dans l'article…

La personne tenue d'exécuter les travaux prescrits peut se libérer de cette obligation en les faisant réaliser dans le cadre d'un bail à réhabilitation. Elle peut aussi conclure sur le bien concerné un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneur ou débirentier d'exécuter les travaux prescrits. Dans tous les cas, il peut être convenu que cette personne restera dans les lieux lorsqu'elle les occupait à la date de l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine.