Code de l'urbanisme

Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

Abrogé1 octobre 2007
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Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2007

En vigueur du mardi 27 mars 1973 au dimanche 30 septembre 2007

Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre I : Certificat d'urbanisme
Titre II : Permis de construire
Titre III : Permis de démolir
TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
TITRE IV : dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.lt;Fgt; CHAPITRE I : Autorisations de clôture
TITRE V :Dispositions diverses
Titre VI : Contrôle
Titre VII : Départements d'outre-mer
TITRE VIII : Infractions