Code de l'environnement

Section 3 : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection pénale des sites naturels

Résumé. Cette section parle des règles et punitions pour protéger les sites naturels importants.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 25 août 2021

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Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels

Résumé. L'article L341-19 du Code de l'environnement prévoit des peines pour ceux qui modifient ou détruisent des monuments naturels ou sites classés sans autorisation.

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Le fait de procéder à des travaux sur un monument naturel ou un site inscrit sans en aviser l'administration dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 341-1 (Protection des sites naturels) ;

2° Le fait d'aliéner un monument naturel ou un site classé sans faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 (Protection des sites classés lors d'une vente) ;

3° Le fait d'établir une servitude sur un monument naturel ou un site classé sans l'agrément de l'administration dans les conditions prévues à l'article L. 341-14 (Protection des monuments naturels et sites classés).

II. – Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classé, en méconnaissance des prescriptions édictées par les autorisations prévues aux articles L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) et L. 341-10 (Protection des sites classés). Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions.

III. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :

1° Le fait de modifier l'état ou l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-7 (Délai de protection avant classement d'un site naturel) ;

2° Le fait de détruire un monument naturel ou un site classé ou d'en modifier l'état ou l'aspect sans l'autorisation prévue à l'article L. 341-10 (Protection des sites classés) ;

3° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions fixées par un décret de création d'une zone de protection pris en application de l'article 19 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et continuant à produire ses effets en application de l'article L. 642-9 du code du patrimoine (Maintien des anciennes zones de protection du patrimoine).

IV.-Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 juin 2022

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Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés

Résumé. Certains agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions concernant les sites naturels protégés.

Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales), sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent titre :

1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier (Partage des restitutions et dommages-intérêts en indivision) et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;

3° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1 (Rôle et pouvoirs des gardes du littoral), agissant dans les conditions prévues à cet article ;

4° Les agents des réserves naturelles mentionnés à l'article L. 332-20 (Rôle des agents des réserves naturelles dans la constatation des infractions), agissant dans les conditions prévues à cet article.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

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Saisie et confiscation en cas d'infraction aux sites naturels

Résumé. Les agents peuvent saisir les objets ou véhicules utilisés pour commettre des infractions contre les sites naturels, et le prévenu doit payer les frais. La confiscation peut être prononcée.

Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. 341-19 (Sanctions pour modifications non autorisées de sites naturels) et L. 341-20 (Agents habilités à constater les infractions aux sites protégés) peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par le prévenu.

Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Protection des anciens sites classés

Résumé. Cet article étend les règles de protection aux monuments naturels et sites classés avant 1930.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Dispositions pénales
Article L341-19
Article L341-20
Article L341-21
Article L341-22