Code de l'urbanisme

Article L313-2

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Article L313-2

A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire).

En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région.

Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées), sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 novembre 1973 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les travaux dans les secteurs sauvegardés

Résumé. Dans les secteurs sauvegardés, tout travail modifiant les immeubles nécessite un permis de construire ou une déclaration, avec l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. Cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.

A compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sa révision, les travaux de la nature de ceux qui sont indiqués ci-dessus peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dans les conditions et délais prévus à l'article L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire).

En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région.

Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation (Accessibilité des bâtiments existants pour les personnes handicapées), sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 5 : Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme

En résumé. Le délai de sursis à statuer pour les travaux dans les secteurs sauvegardés a été modifié, passant de l'article L. 111-8 à l'article L. 424-1.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 30 : Simplification des procédures de désaccord

En résumé. La nouvelle version simplifie les procédures de désaccord en supprimant le rôle du ministre et en clarifiant les délais de saisine, tout en conservant les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les règles d'accessibilité des immeubles aux personnes handicapées, qui ne peuvent être contournées que pour préserver le patrimoine.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement la simplification des procédures d'autorisation et l'ajout de précisions sur les délais et les conditions de compatibilité avec le plan de sauvegarde.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au jeudi 28 juillet 2005

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de désaccord en incluant le pétitionnaire et ajuste la procédure de consultation pour l'avis du représentant de l'Etat dans la région.

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au mercredi 27 février 2002

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure de résolution des désaccords entre l'architecte des Bâtiments de France et les autorités locales, ainsi qu'un rôle accru pour le ministre chargé de la culture dans l'approbation des autorisations.

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au vendredi 28 février 1997

Source : Légifrance