Abrogé9 juillet 2016
Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Créé le 6 août 1980 · En vigueur du 29 juillet 2005 au 8 juillet 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les conditions dans lesquelles s'appliquent la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et les articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement, dans le cas où des immeubles relevant de l'une ou de l'autre de ces législations sont compris dans les secteurs sauvegardés.