Le Président du conseil des ministres,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 2 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 9 janvier 1959
1 version
Créé le 9 janvier 1959
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Par le président du conseil des ministres :
C. de GAULLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER,
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, ROBERT BURON.
Le ministre de l'agriculture, ROGER HOUDET.
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1959