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Organisation et fonctionnement

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Paragraphe 2

Le parquet

R562-23 — R562-24

Code de l'organisation judiciaire

Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Article R562-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles du tribunal judiciaire français s'appliquent, sauf pour deux articles.

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 212-8 et R. 212-9.

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Article R562-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines règles de juridiction s'appliquent selon des versions spécifiques de décrets.

Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

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Article R562-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de renvoi à la formation collégiale en Nouvelle-Calédonie

Résumé Une décision de renvoyer une affaire à plusieurs juges est une mesure administrative.

La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.

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Article R562-11-1

La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer et dont le nombre et les compétences répondent aux besoins exprimés dans la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa.

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Article R562-11-2

L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris désigne les magistrats du siège mentionnés à l'article précédent précise la durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première instance de Nouméa.

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Article R562-11-3

L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L. 562-6-1, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée.

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Article R562-11-4

Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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Article R562-11-5

Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 562-6-1, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, la répartition des diligences du service de greffe est fixée par décision conjointe des chefs de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Nouméa et la disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de la juridiction accueillant le ou les magistrats qui participent à l'audience et au délibéré, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est déterminée, respectivement, pour ce qui les concerne, par les chefs de l'une et l'autre cours d'appel. Ces magistrats disposent des pièces du dossier qu'ils estiment nécessaires au jugement de l'affaire. Il est tenu un procès-verbal du déroulement des débats par le greffe de l'une et l'autre des juridictions concernées.

Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics.

Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.

Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 513-5.

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Article R562-12

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Composition de la formation collégiale du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie a deux assesseurs.

En application de l'article L. 562-7, les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.

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Article R562-13

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Procédure de candidature pour les assesseurs du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

Résumé Pour être assesseur en Nouvelle-Calédonie, il faut postuler deux mois avant la fin du mandat des assesseurs actuels, en fournissant tous les documents nécessaires.

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au premier président de la cour d'appel.

Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

Chaque candidat fournit, à l'appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, destinés à établir qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 562-10 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le premier président de la cour d'appel reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé. Les candidatures sont immédiatement affichées au greffe de la cour d'appel.

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Article R562-14

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Procédure de sélection des assesseurs

Résumé Le chef de la cour d'appel fait une liste de ceux qui veulent être assesseurs.

En application de l'article L. 562-11, le premier président de la cour d'appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.

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Article R562-15

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Procédure de renouvellement des assesseurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le président de la cour envoie une liste de candidats pour remplacer les assesseurs un mois avant la fin de leurs mandats.

Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.

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Article R562-16

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Désignation des assesseurs au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

Résumé Le ministre de la Justice désigne les juges principaux et leurs remplaçants pour le tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie.

En application de l'article L. 562-11, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants.

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Article R562-17

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Procédure en cas d'insuffisance de candidats pour les assesseurs

Résumé Si pas assez de personnes peuvent être assesseurs, le ministre de la justice le note officiellement.

Lorsque le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l'article L. 562-10 n'est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate, par arrêté, l'impossibilité de constituer cette liste.

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Article R562-18

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Publication et notification des désignations d'assesseurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé Quand un arrête de nomination des assesseurs est publié, il doit être affiché et chaque assesseur doit être informé.

Dès sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, l'arrêté portant désignation des assesseurs est affiché au greffe du tribunal de première instance et de chacune des sections détachées de ce tribunal. Il est en outre notifié à chacun des assesseurs désignés.

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Article R562-19

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Prestation de serment et installation des assesseurs au tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les nouveaux assesseurs prêtent serment devant la cour d'appel et sont installés par le président du tribunal.

Le procureur général près la cour d'appel invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Le président du tribunal de première instance, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République près ce tribunal, reçoit la prestation de serment des assesseurs puis procède à leur installation.

Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment et de l'installation.

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Article R562-20

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Complément des listes d'assesseurs en cours d'année

Résumé Si besoin, un nouveau membre de la liste d'assesseurs est choisi pour le reste de l'année.

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.

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Article R562-21

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Conditions de demande d'application des règles de droit commun

Résumé Pour utiliser les règles de droit commun, il faut le demander avant toute défense et les parties doivent être d'accord.

La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.

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Article R562-22

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Application des articles R.214-1 à R.214-6 en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les mêmes règles sur les commissions d'indemnisation des victimes s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec une petite différence pour l'article R. 214-1.

Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".

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Article R562-22-1

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Application des dispositions relatives aux juges spécialisés en matière pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles sur les juges pour les mineurs en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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