Article R562-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de demande d'application des règles de droit commun
Résumé Pour utiliser les règles de droit commun, il faut le demander avant toute défense et les parties doivent être d'accord.
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
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