Article R562-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de renvoi à la formation collégiale en Nouvelle-Calédonie
Résumé Une décision de renvoyer une affaire à plusieurs juges est une mesure administrative.
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6, est une mesure d'administration judiciaire.
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