Article R562-11-4
Abrogé depuis le 2024-06-30 par Décret n°2024-637 du 28 juin 2024 - art. 17
Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L. 562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
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