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Sous-section 6

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la santé publique

R213-12-2

Code de l'organisation judiciaire

Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger

Article R213-12-1

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Désignation de juges pour le contrôle des mesures d'instruction et commissions rogatoires en provenance de l'étranger

Résumé Des juges sont nommés par le président du tribunal pour vérifier que les instructions venues de l'étranger sont bien respectées.

Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et l'exécution des commissions rogatoires en provenance de l'étranger conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.

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