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Le service juridictionnel

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Article R562-23

Application des articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 en Nouvelle-Calédonie

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-22-1

Article R562-22-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux juges spécialisés en matière pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles sur les juges pour les mineurs en France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.