Article R562-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de renouvellement des assesseurs en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le président de la cour envoie une liste de candidats pour remplacer les assesseurs un mois avant la fin de leurs mandats.
Au plus tard un mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d'appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l'avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l'assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.
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