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Paragraphe 1

Le service juridictionnel

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Article R562-21

Conditions de demande d'application des règles de droit commun

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-20

Article R562-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément des listes d'assesseurs en cours d'année

Résumé Si besoin, un nouveau membre de la liste d'assesseurs est choisi pour le reste de l'année.

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.

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Version 1

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.