Section parente

Chapitre III

Fonctions particulières

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Chapitre IV

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

R214-1 — R214-6

Code de l'organisation judiciaire

Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale

Article R213-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des juges d'instruction pour les mineurs

Résumé Les juges d'instruction des tribunaux judiciaires traitent les affaires des mineurs.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

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Article R213-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions des juges des libertés et de la détention en matière de mineurs

Résumé Des juges sont spécialement nommés pour s'occuper des cas des mineurs.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

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