Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation des tarifs réglementés d'électricité
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie propose des tarifs pour l'électricité, qui sont validés automatiquement si aucun ministre ne s'y oppose dans les trois mois.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.