Article L337-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la régulation des tarifs de vente d'électricité
Résumé Les tarifs de vente d'électricité sont proposés par la Commission et validés par les ministres, sauf opposition dans les trois mois. Avant 2015, les ministres décidaient des tarifs après conseil.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.
Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
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