Code de l'énergie

Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente

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Tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont proposés par la Commission de régulation de l'énergie, validés automatiquement après trois mois sans opposition ministérielle, et réservés aux particuliers et petites entreprises sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Validation des tarifs réglementés d'électricité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie propose des tarifs pour l'électricité, qui sont validés automatiquement si aucun ministre ne s'y oppose dans les trois mois.

La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 19 août 2015

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Définition des tarifs réglementés d'électricité

Résumé. Les tarifs de l'électricité sont fixés selon des catégories basées sur les caractéristiques des fournitures et les coûts.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts mentionnés à l'article L. 337-6 (Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Calcul et ajustement des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les tarifs de l'électricité sont calculés pour couvrir les coûts et peuvent être ajustés pour encourager les économies d'énergie aux heures de pointe.

Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont établis par addition des coûts d'approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa.

Sous réserve que le produit total des tarifs réglementés de vente d'électricité couvre globalement l'ensemble des coûts mentionnés précédemment, la structure et le niveau de ces tarifs hors taxes peuvent être fixés de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 février 2025

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Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité

Résumé. Les tarifs réglementés d'électricité sont réservés aux particuliers et aux petites entreprises, qui doivent respecter certaines conditions pour en bénéficier.

I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) bénéficient, à leur demande :

1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation ;

2° Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros.

II. - Pour la souscription d'un nouveau contrat aux tarifs réglementés, les clients non domestiques attestent préalablement qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.

III. - Les clients finals non domestiques qui disposent d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d'électricité sont tenus de le résilier dès lors qu'ils ne respectent plus les critères mentionnés au 2° du I et portent la responsabilité du respect de ces critères d'éligibilité pour leur contrat d'alimentation.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Tarifs réglementés d'électricité pour zones non interconnectées

Résumé. Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont disponibles pour les consommateurs domestiques et non domestiques dans les zones non connectées au réseau électrique principal.

Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 10 novembre 2019

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Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Les ministres évaluent régulièrement les tarifs réglementés de vente d'électricité pour vérifier leur utilité et leur impact sur le marché.

Avant le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025 puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité). Cette évaluation porte sur :

1° La contribution de ces tarifs aux objectifs d'intérêt économique général, notamment de stabilité des prix, de sécurité de l'approvisionnement et de cohésion sociale et territoriale ;

2° L'impact de ces tarifs sur le marché de détail ;

3° Les catégories de consommateurs pour lesquels une réglementation des prix est nécessaire.

La Commission de régulation de l'énergie, les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, les établissements publics du secteur de l'énergie et les autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité communiquent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission d'évaluation mentionnée au présent article.

En conclusion de chaque évaluation réalisée en application du présent article, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie proposent, le cas échéant, le maintien, la suppression ou l'adaptation des tarifs réglementés de vente d'électricité. Les évaluations et les propositions faites en application du présent article sont rendues publiques.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Les tarifs réglementés de vente
Article L337-4
Article L337-5
Article L337-6
Article L337-7
Article L337-8
Article L337-9