Code de l'énergie

Article L134-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition des tarifs de cession et de vente d’électricité

Résumé La commission propose les prix que les entreprises locales paient pour recevoir l’électricité et ceux qu’elles vendent aux clients.

Mots-clés : Tarifs Commission de régulation Électricité Distribution

La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.

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Suppression des dispositions sur la vente d’électricité nucléaire historique

Résumé des changements Le texte a supprimé la partie relative aux conditions et prix du commerce d’électricité nucléaire historique, ne conservant que les tarifs pour la cession aux distributeurs locaux et les tarifs réglementés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et L. 337-13, les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.