Créé le 1 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition des tarifs par la Commission de régulation
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs pour la vente d'électricité et aux entreprises locales.
La Commission de régulation de l'énergie propose les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4.