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Arrêté du 24 juin 2019

pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

Abrogé2 juillet 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-24 (Répartition des tarifs d'électricité selon les périodes) du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 mai 2019,

Arrêtent :

Abrogé2 juillet 2020

Créé le 27 juin 2019 · Abrogé le 2 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la part fixe dans les factures d'électricité

Résumé. La part fixe de la facture d'électricité ne peut pas dépasser 43% pour les particuliers.

En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 43 %.

Abrogé2 juillet 2020

Créé le 27 juin 2019 · Abrogé le 2 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport de prix minimal pour le tarif bleu d'électricité

Résumé. Un tarif d'électricité pour les particuliers doit avoir un prix au moins 7 fois plus élevé en période de pointe qu'en période creuse.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les tarifs d'électricité résidentielle

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2018 fixant des règles tarifaires pour le « tarif bleu » de l'électricité résidentielle est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé2 juillet 2020

Créé le 27 juin 2019 · Abrogé le 2 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. Un arrêté confie à deux directrices l'exécution de ses règles, qui remplacent des dispositions antérieures.

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur du jeudi 27 juin 2019 au mercredi 1 juillet 2020

Arrêté du 24 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4