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Arrêté du 30 juin 2017

pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

Abrogé12 juillet 2018
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-24 (Répartition des tarifs d'électricité selon les périodes) du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 mai 2017,

Arrêtent :

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de la part fixe dans les tarifs d'électricité

Résumé. La part fixe de la facture d'électricité ne peut pas dépasser 30% pour les résidentiels.

En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 30 %.

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Tarif bleu : rapport minimal entre prix élevés et bas

Résumé. Un tarif d'électricité doit avoir au moins un prix sept fois plus élevé en période de pointe qu'en période creuse pour encourager les économies d'énergie.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Un arrêté de 2016 sur les tarifs d'électricité est annulé, et de nouvelles règles sont mises en place pour limiter la part fixe dans la facture d'électricité et établir un rapport minimal entre les prix des périodes tarifaires.

L'arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) est abrogé.

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles du tarif bleu d'électricité pour les résidentiels

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le tarif bleu de l'électricité, avec un rapport maximal de prix entre périodes et une part fixe limitée dans la facture.

La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au mercredi 11 juillet 2018

Arrêté du 30 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4