Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la part fixe dans les tarifs d'électricité
Résumé. La part fixe de la facture d'électricité ne peut pas dépasser 30% pour les résidentiels.
En application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies)Art. R.337-20-1Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économiesLes tarifs de l'électricité peuvent être ajustés pour encourager les économies d'énergie, surtout aux heures de pointe., le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 30 %.
Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarif bleu : rapport minimal entre prix élevés et bas
Résumé. Un tarif d'électricité doit avoir au moins un prix sept fois plus élevé en période de pointe qu'en période creuse pour encourager les économies d'énergie.
Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies)Art. R.337-20-1Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économiesLes tarifs de l'électricité peuvent être ajustés pour encourager les économies d'énergie, surtout aux heures de pointe., est égal à 7.
Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les tarifs réglementés de vente d'électricité
Résumé. Un arrêté de 2016 sur les tarifs d'électricité est annulé, et de nouvelles règles sont mises en place pour limiter la part fixe dans la facture d'électricité et établir un rapport minimal entre les prix des périodes tarifaires.
Créé le 3 juillet 2017 · Abrogé le 12 juillet 2018
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Règles du tarif bleu d'électricité pour les résidentiels
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le tarif bleu de l'électricité, avec un rapport maximal de prix entre périodes et une part fixe limitée dans la facture.
La directrice de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 30 juin 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,