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Section 2

Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

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Article R337-28

Orientation de politique énergétique

Code de l'énergie

Article R337-27

Article R337-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fréquence de révision des tarifs de cession

Résumé Les prix de cession sont revérifiés chaque année par la Commission de régulation de l'énergie.

Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.

Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du cadre tarifaire et intégration des propositions

Résumé des changements L’article passe d’un régime où les tarifs hors taxes étaient fixés par les ministres à un dispositif où ils sont examinés chaque année et doivent être inclus dans toute proposition réglementée.

Les tarifs de cession font l'objet d'un examen au moins une fois par an.

Les propositions de tarifs réglementés de vente de l'électricité faites par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 337-4 sont accompagnées d'une proposition de tarifs de cession.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.