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Arrêté du 29 juin 2020

pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles sur les tarifs d'électricité pour particuliers

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les tarifs d'électricité des particuliers, en limitant l'écart entre les prix les plus élevés et les plus bas.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles L. 337-4 (Validation des tarifs réglementés d'électricité) à L. 337-9 (Évaluation des tarifs réglementés de vente d'électricité) et R. 337-18 (Classement des tarifs réglementés de vente d'électricité) à R. 337-24 (Répartition des tarifs d'électricité selon les périodes) du code de l'énergie, notamment l'article R. 337-20-1 (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 mai 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 mai 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Rapport de prix minimal pour le tarif bleu d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe à 7 le rapport minimal entre les prix les plus élevés et les plus bas pour une option du tarif bleu d'électricité pour les particuliers.

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie (Ajustement des tarifs d'électricité pour encourager les économies), est égal à 7.

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Suppression des règles sur la facture d'électricité

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2020 supprime les règles sur la part fixe de la facture d'électricité et le rapport entre les prix des périodes tarifaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 29 juin 2020 précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2020

Arrêté du 29 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3