Code de l'énergie

Article L362-4

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Article L362-4

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7 (Code de l'énergie), est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Électricité à Mayotte : tarifs et développement du réseau

Résumé. À Mayotte, le prix de l'électricité est le même qu'en France métropolitaine, et les règles sont faites pour aider à développer le réseau électrique.

Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article L. 121-7 (Code de l'énergie), est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique.

Les tarifs de vente de l'électricité sont identiques à ceux pratiqués en métropole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-992 du 17 août 2015art. 165 : Modification de la répartition des charges d'électricité

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui fixait les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution et la méthodologie associée.

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-510 du 18 avril 2012art. 1 : Modification des tarifs d'utilisation des réseaux électriques à Mayotte

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution à Mayotte reflètent exactement les coûts réellement supportés par la société concessionnaire et que leur méthodologie est fixée par la Commission de régulation.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 20 avril 2012

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance