Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.

Cadre réglementaire applicable aux mouvements des tarifs réglementés de vente d'électricité

En France métropolitaine continentale, les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) bénéficient aux consommateurs visés à l'article L. 337-7 du code de l'énergie. Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), en application des dispositions de l'article L. 337-8 du code de l'énergie, les tarifs réglementés de vente d'électricité s'appliquent à l'ensemble des clients finals.
En application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a pour mission de proposer aux ministres de l'énergie et de l'économie ces TRVE.
Le niveau moyen des TRVE est déterminé selon la méthodologie dite « par empilement des coûts » conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie.

Contexte spécifique à la présente délibération

L'article R. 337-22 du code de l'énergie prévoit que toute évolution des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) doit donner lieu à une modification des TRVE en vigueur pour prendre en compte cette évolution. Dans sa décision du 13 mars 2025 (1), la CRE a défini un nouveau TURPE, qui entrera en vigueur le 1^er août 2025 pour une durée d'environ quatre ans.
Le transfert du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) des charges du TURPE au budget de l'Etat au 1^er août 2025 tel que prévu par la loi de finances pour 2025 (2) implique une baisse du niveau du TURPE de - 1,92 % à cette date. Cette baisse en niveau s'accompagne d'une évolution de structure détaillée dans la délibération de la CRE n° 2025-78 du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 7 HTA-BT).
A compter du 1^er août 2025, plusieurs évolutions sur les taxes appliquées sur l'électricité entreront en vigueur :

- à partir du 1^er août 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sur l'abonnement des clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA sera supprimé. Le taux applicable de TVA sera de 20 % pour tous les clients de France métropolitaine continentale ;
- l'accise sur l'électricité baisse au 1^er août 2025 pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh. Ce montant résulte de l'addition du tarif normal prévu par la loi de finances 2025 et de la nouvelle majoration prévue à l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et les services au titre du financement des missions de service public dans les zones non interconnectées.

La présente délibération propose les évolutions hors taxes des TRVE par rapport aux TRVE en vigueur. Les évolutions en % TTC sont précisées à titre indicatif sur le fondement des taxes et des contributions en vigueur à la date de la présente délibération.

S'agissant des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale :
La CRE propose une évolution du niveau moyen des TRVE de -1,21 % HT ou -0,34 % TTC par rapport aux TRVE en vigueur, et qui se décompose en :

• - 1,27 % HT soit - 2,09 €/MWh HT ou - 0,39 % TTC soit - 0,94 €/MWh TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 0,76 % HT soit - 1,27 €/MWh HT ou + 0,07 % TTC soit + 0,16 €/MWh TTC, pour les tarifs bleus professionnels. (3)

Cette évolution moyenne du niveau des TRVE Bleus, proposée en HT est la conséquence de :

- la baisse du niveau du TURPE liée au transfert du Facé des charges du TURPE au budget de l'Etat au 1^er août 2025 et à la nouvelle structure du TURPE 7 HTA-BT (soit - 1,17 % HT ou - 1,03 % TTC sur les TRVE) ;
- la baisse mécanique de la rémunération normale de l'activité de fourniture définie par la délibération n° 2025-10 du 15 janvier 2025 comme 2,5 % du tarif hors taxes et hors rattrapages (soit - 0,03% HT ou - 0,02 % TTC sur les TRVE).

La résultante TTC sur le niveau moyen des TRVE Bleus est la conséquence des mouvements de fiscalité suivants :

- le passage de la TVA sur l'abonnement de 5,5 % à 20 % qui induit une hausse des TRVE TTC de 6,09 €/MWh TTC soit + 2,55 % TTC ;
- le passage de l'accise de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh qui induit une baisse des TRVE TTC de 4,46 €/MWh soit - 1,86 % TTC (4).

Pour les consommateurs résidentiels, ces évolutions ont pour conséquence une évolution différenciée de l'abonnement et de la part électricité des TRVE. Le niveau moyen de l'abonnement augmente de 23 €/an TTC et la part électricité baisse de 27 €/an, soit une baisse nette de facture d'environ 4 €/an.
Afin de préserver la stabilité des TRVE et l'attractivité de l'option HP/HC, la CRE propose de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau, par homothétie, incluant les consommateurs Tempo pour ce mouvement tarifaire d'août 2025.
La CRE envisage de modifier la méthode de construction des grilles en 2026 en s'orientant vers un calcul par « option cible » afin de conserver l'attractivité de l'option tarifaire HP/HC. La CRE reviendra vers les acteurs dans le courant de l'année 2025 pour préciser la méthode.
S'agissant des TRVE dans les Zones Non Interconnectées (ZNI)
Pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et raccordés en basse tension, les barèmes des TRVE bleus résidentiels et non résidentiels de la métropole continentale s'appliquent, auxquels s'ajoute la composante de rémanence d'octroi de mer différente selon le territoire considéré (paragraphe 2.3 de la présente délibération).
Les TRVE pour les clients dans les ZNI souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA ou raccordés en haute tension évoluent, selon l'article R. 337-19-1 du code de l'énergie, par catégorie tarifaire « dans les mêmes proportions que le coût de l'électricité, déterminé par la Commission de régulation de l'énergie, facturé aux consommateurs pour les mêmes puissances souscrites en France métropolitaine continentale », afin d'assurer la péréquation tarifaire.
La CRE propose que les TRVE dans les ZNI évoluent comme suit (hors rémanence d'octroi de mer) par rapport aux tarifs en vigueur (hors rémanence d'octroi de mer) :

• - 1,27 % HT soit - 2,09 €/MWh HT pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 0,76 % HT soit - 1,27 €/MWh HT pour les tarifs bleus professionnels ;
• - 0,72 % HT pour les tarifs jaunes, qui s'appliquent exclusivement en Corse et pour les tarifs « bleus + », applicables dans toutes les ZNI à l'exception de la Corse (consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) ;
• - 0,46 % HT pour les tarifs verts (consommateurs raccordés en HTA).

Ces évolutions sont à compléter des effets liés à la rémanence d'octroi de mer (5) pour chacun des territoires. La proposition inclut également une évolution des montants de rémanence d'octroi de mer. Les valeurs de majoration à appliquer aux barèmes des TRVE sont rapportées ci-dessous pour chacun des territoires concernés.

| |Guadeloupe|Martinique|Réunion|Guyane|Mayotte| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------|-------|------|-------| |Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer en vigueur pour les tarifs Bleus et Bleus + au 1^er février 2025 (€/MWh)| 6,311 | 8,508 |16,125 | - | 6,020 | | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer à appliquer aux tarifs Bleus et Bleus + au 1^er août 2025 (€/MWh) | 3,003 | 6,012 |11,688 | - | 5,036 | | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer en vigueur pour les tarifs Verts au 1^er février 2025 (€/MWh) | 5,738 | 7,734 |14,659 | - | 5,473 | | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer à appliquer aux tarifs Verts au 1^er août 2025 (€/MWh) | 2,730 | 5,466 |10,625 | - | 4,578 |

Le mouvement tarifaire proposé a vocation à s'appliquer concomitamment à l'entrée en vigueur du TURPE 7 HTA-BT le 1^er août 2025. La présente délibération décrit les évolutions de chaque composante de l'empilement tarifaire. La méthodologie de calcul est présentée en annexe A. Les barèmes de prix en résultant sont présentés en annexes B1 à B4. La CRE recommande que chacun de ces barèmes fasse l'objet d'un arrêté spécifique. Les barèmes intègrent les spécificités propres aux consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation individuelles ou collectives.
Par ailleurs, conformément à sa politique de transparence, la CRE publie en open data sur son site internet (https: // www.cre.fr/pages-annexes/open-data) les données permettant de calculer les TRVE : décomposition de l'empilement pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier, base de données des consommations des clients aux TRVE d'EDF au 31 décembre 2024 (à température normale), les courbes de charges déterministes issues des profils dynamiques ainsi que la courbe de prix Price Forward Curve (PFC).

Sommaire

1. Les tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale
   1.1. Panorama des sites aux TRVE en France métropolitaine continentale
   1.2. Principes et objectifs de la tarification par empilement
   1.3. Calcul de l'évolution des composantes de coûts de l'empilement tarifaire
   1.3.1. Coûts d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité
   1.3.2. Coûts d'acheminement (TURPE)
   1.3.3. Coûts de commercialisation
   1.3.4. Rémunération normale de l'activité de fourniture
   1.4. Mise à jour des composantes de rattrapage
   1.5. Barèmes tarifaires
   1.6. Couverture des coûts comptables de fourniture d'EDF

2. Les tarifs règlementés de vente d'électricité proposés dans les ZNI
   2.1. Tarifs réglementés de vente d'électricité proposés aux consommateurs dans les ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA
   2.2. Tarifs réglementés de vente d'électricité proposés aux consommateurs dans les ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA ou raccordés en haute tension
   2.2.1. Etat des lieux
   2.2.2. Evolution en niveau : l'ensemble des tarifs respecte le principe de péréquation tarifaire
   2.3. Rémanence d'octroi de mer
   Proposition de la CRE

3. Les tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale
   1.1. Panorama des sites aux TRVE en France métropolitaine continentale

Les TRVE bleus résidentiels et professionnels, maintenus pour les clients éligibles raccordés en basse tension et de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, comprennent respectivement 4 et 5 options tarifaires.
La figure ci-dessous présente le nombre de sites et les volumes de consommation au 31 décembre 2024 pour les clients résidentiels souscrivant aux TRVE Bleus et pour les clients non résidentiels éligibles aux TRVE.

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Figure 1 : Répartition en nombre de sites et en volume à température normale des clients ayant souscrit un TRVE au 31 décembre 2024 (6)

Les TRVE verts perdurent pour certains clients éligibles raccordés en haute tension (HTA) de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, qui représentent un peu plus de 2 000 sites. Il subsiste également des offres de fourniture aux TRVE dites « atypiques (7) » ou « exotiques (8) » pour certains clients.

1.2. Principes et objectifs de la tarification par empilement

L'article L. 337-6 du code de l'énergie dispose que les TRVE sont établis par addition des composantes suivantes :

- le coût d'approvisionnement de la part relevant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- le coût d'approvisionnement du complément de fourniture, relevant des achats sur les marchés de gros de l'électricité en tenant compte de l'éventuelle atteinte du plafond de l'ARENH ;
- le coût d'approvisionnement en capacité, établi à partir des références de prix issues des enchères du mécanisme d'obligation de capacité prévu aux articles L. 335-1 et suivants du code de l'énergie, en tenant compte de l'éventuelle atteinte du plafond de l'ARENH ;
- le coût d'acheminement, qui traduit le coût d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité ;
- le coût de commercialisation ;
- la rémunération de l'activité de fourniture.

Sous réserve que le produit total des TRVE couvre globalement l'ensemble de ces coûts, l'article L. 337-6 susvisé permet par ailleurs de fixer la structure et le niveau des tarifs hors taxes de façon à inciter les consommateurs à réduire leur consommation pendant les périodes où la consommation d'ensemble est la plus élevée. Les TRVE doivent être contestables par catégorie tarifaire - pour cela ils sont fondés sur un empilement de coûts représentatifs de l'activité de fourniture d'un fournisseur s'approvisionnant sur les marchés de gros. Ce principe permet aux TRVE de ne pas altérer le fonctionnement efficace du marché de détail au bénéfice des consommateurs.

1.3. Calcul de l'évolution des composantes de coûts de l'empilement tarifaire

La méthodologie de calcul de l'empilement est détaillée dans l'annexe A. Cette section explicite les évolutions des différentes briques de coûts issues de l'application de cette méthodologie depuis la dernière proposition tarifaire de la CRE ainsi que leurs impacts sur le niveau du TRVE.
Comme précisé dans l'annexe A, le calcul de l'empilement est réalisé pour chaque poste horosaisonnier.
Dans les paragraphes suivants, les évolutions sont données en moyenne au portefeuille TRVE d'EDF au 31 décembre 2024 pour les clients résidentiels et pour les clients non résidentiels dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA. Ces évolutions sont données à titre indicatif et ne correspondent pas nécessairement aux évolutions de chaque client ou même de chaque option.
La CRE publie en open data la décomposition de l'empilement ainsi que le droit ARENH et l'obligation de capacité pour chaque option/puissance/poste horosaisonnier.

1.3.1. Coûts d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité

La CRE a calculé les composantes de coût relatives à l'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité lors de la proposition tarifaire du 15 janvier 2025. Conformément à la méthodologie de construction des TRVE appliquée dans les précédentes propositions tarifaires de la CRE et rappelée dans l'annexe A, ces coûts ont vocation à n'évoluer qu'une fois par an en début d'année.
La CRE maintient inchangées ces composantes de coûts par rapport à celles intégrées dans la délibération tarifaire du 15 janvier 2025.

1.3.2. Coûts d'acheminement (TURPE)

Les coûts d'acheminement sont évalués à partir des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) applicables au 1^er août 2025 prévus dans la délibération de la CRE du 13 mars 2025 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité (TURPE 7 HTA-BT).
La CRE applique la méthode d'intégration du TURPE établie dans ses précédentes propositions tarifaires. La composante de coût d'acheminement correspond au TURPE dit « optimisé » qui, pour une catégorie de clients donnée, est égal à la moyenne des options du TURPE choisies par le fournisseur qui minimisent la facture pour chacun de ses clients au sein de cette catégorie.
Au 1^er août 2017, la CRE a introduit de nouvelles options du TURPE à quatre plages temporelles présentant une différenciation été/hiver pour les consommateurs bénéficiant de compteurs Linky. A partir du 1^er août 2024, la totalité des clients équipée de compteur Linky doit être affectée à cette nouvelle option.
La CRE prend en compte pour le calcul du TURPE « optimisé » l'obligation de souscrire à cette nouvelle option pour la part des clients présents dans le portefeuille au TRVE d'EDF, équipés d'un compteur Linky. La proportion de Linky dans le portefeuille au TRVE d'EDF est de 94,3 % au 31 décembre 2024. L'évolution du taux de déploiement marginal de compteur Linky sur le portefeuille TRVE semble être devenu asymptotique et la CRE retient donc une proportion de compteur Linky dans le portefeuille TRVE de 94,3 % pour le calcul du TURPE optimisé.
La prise en compte de l'évolution du TURPE au 1^er août 2025 entraîne une baisse de la composante de coûts relative à l'acheminement intégrée dans les TRVE égale à - 2,76 % HT en moyenne soit - 1,93 €/MWh HT ou - 1,03 % sur le TRVE TTC :

• - 2,86 % HT en moyenne pour la composante de coûts relative à l'acheminement intégrée dans les TRVE pour les clients résidentiels au TRVE, soit - 2,01 €/MWh HT ou - 1,07 % TTC ;
• - 1,86 % HT en moyenne pour la composante de coûts relative à l'acheminement intégrée dans les TRVE pour les clients non résidentiels au TRVE, soit - 1,25 €/MWh HT ou - 0,70 % TTC.

Cette baisse se décompose comme suit :

• - 1,31 €/MWh HT qui correspond à la baisse moyenne du niveau du TURPE distribution liée au transfert du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) au budget de l'Etat ;
• - 0,62 €/MWh HT due à la prise en compte du changement de structure des grilles du TURPE 7 ainsi qu'à l'effet du passage en FTA 4 postes des clients nouvellement équipés d'un compteur Linky.

La prise en compte de l'évolution du TURPE au 1^er août 2025 entraîne une baisse de la composante de coûts relative à l'acheminement intégrée dans les TRVE égale à - 2,76 % HT en moyenne soit - 1,93 €/MWh HT ou - 1,03 % sur le TRVE TTC.
Par ailleurs, pour rappel, EDF transmet aux services de la CRE son estimation du TURPE optimisé sur le fondement d'une base de données détaillée des consommations réalisées de tous ses clients sur chacun des postes du TURPE. Ce calcul est historiquement réalisé d'août à août.
Le mouvement du TURPE 6 en niveau ayant été réalisé exceptionnellement au 1^er février 2025, le calcul du TURPE optimisé intégré sur la période du 1^er février 2025 au 31 juillet 2025 dans la délibération tarifaire du 15 janvier 2025 n'était pas strictement représentatif des coûts d'acheminement sur la période.
Comme indiqué dans sa délibération tarifaire du 15 janvier 2025, la CRE rattrapera tout écart de recette lié à la saisonnalité du TURPE lorsqu'elle disposera des données nécessaires. Ces données de consommation n'étant pas disponible à date, ce rattrapage sera inclus lors de la prochaine évolution tarifaire du 1^er février 2026.

1.3.3. Coûts de commercialisation

La CRE a reçu la mise à jour des coûts commerciaux réalisés pour 2024 et des coûts prévisionnels pour l'année 2025. Etant donné le faible niveau des écarts constatés entre les coûts intégrés aux TRVE en janvier 2025 et leur mise à jour en juin 2025, la CRE maintient inchangée la composante de coûts commerciaux intégrée aux TRVE et la mettra à jour lors du prochain mouvement tarifaire. Tout écart constaté sera rattrapé ex-post.
Conformément à la délibération de la CRE du 13 mars 2025, la contrepartie financière (9) prise en compte dans la délibération du 15 janvier n'évolue pas en raison de l'évolution exceptionnelle du TURPE au 1^er février 2025 et s'élève à 7,78 € par an et par client raccordé en BT ≤ 36 kVA.
La CRE maintient inchangées ces composantes de coûts par rapport à celles intégrées dans la délibération tarifaire du 15 janvier 2025.

1.3.4. Rémunération normale de l'activité de fourniture

Dans la délibération du 12 janvier 2023, la CRE a fait évoluer la construction de la composante de rémunération normale en intégrant la valorisation de l'espérance des risques quantifiés aux coûts d'approvisionnements du TRVE. L'espérance des risques intégrée aux coûts d'approvisionnement en énergie a été estimée en janvier 2025 à 0,51 €/MWh. La CRE maintient inchangée cette composante.
Dans sa délibération du 15 janvier 2025, la CRE a fixé le niveau de la brique de l'empilement relatif à la rémunération normale à 2,5 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapages.
En application de cette méthode de calcul, la rémunération normale intégrée à la présente proposition, hors espérance des risques quantifiables, est de 4,11 €/MWh HT dans les TRVE Bleus résidentiels et de 4,12 €/MWh dans les TRVE Bleus non résidentiels.
Cette mise à jour mécanique occasionne une baisse du TRVE Bleu de moyen de 0,05 €/MWh HT par rapport à la même composante intégrée dans les TRVE calculée dans la délibération de la CRE du 15 janvier 2025, soit - 0,02 % sur les TRVE TTC :

• soit une évolution du niveau de la rémunération normale pour les clients résidentiels de - 0,05 €/MWh HT, soit - 0,03 % sur les TRVE TTC ;
• soit une évolution du niveau de la rémunération normale pour les clients non résidentiels de - 0,01 €/MWh HT, soit - 0,01 % sur les TRVE TTC.

La somme de la rémunération normale et de l'espérance des risques quantifiables applicable au 1^er août 2025 est de 4,62 €/MWh pour les TRVE Bleus, en baisse de 0,05 €/MWh HT par rapport à celle du tarif en vigueur au 1^er février 2025.

1.4. Mise à jour des composantes de rattrapage

La CRE avait intégré dans sa délibération du 15 janvier 2025 une composante de rattrapage de - 5,53 €/MWh pour les clients résidentiels aux TRVE et de - 3,94 €/MWh pour les clients non résidentiels aux TRVE. Cette composante de rattrapage a vocation à s'appliquer sur 12 mois.
Le CRE mettra à jour cette composante lors du prochain mouvement tarifaire afin de tenir compte des écarts de consommation observés sur la période.
La CRE maintient inchangées les composantes de rattrapages par rapport à celles intégrées dans la délibération du 18 janvier 2024 et mettra à jour ces composantes au prochain mouvement de février 2026.

1.5. Barèmes tarifaires

Afin de préserver la stabilité des TRVE et l'attractivité de l'option HPHC, la CRE propose de réaliser un mouvement tarifaire uniquement en niveau, par homothétie, incluant les consommateurs Tempo pour ce mouvement tarifaire d'août 2025.

1.6. Couverture des coûts comptables de fourniture d'EDF

L'article L. 337-6 du code de l'énergie, dispose que :
« En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa. »
L'article R. 337-19 du code de l'énergie prévoit que :
« Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article R. 337-18, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Électricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture. »
Dans ce cadre, la CRE a vérifié lors de sa délibération du 15 janvier 2025 la couverture des coûts de fourniture d'EDF par les TRVE sur le fondement des données prévisionnelles transmises par EDF et comme étant la somme des coûts comptables, incluant les frais financiers mais hors rémunération des capitaux propres pour 2023, 2024 et 2025. Les données de 2025 transmises par EDF sont restreintes au périmètre des TRVE inf 36 kVA.
La CRE poursuit ses analyses pour déterminer si les coûts comptables complets constatés d'EDF à affecter aux TRVE pour les années 2024 et 2025 ont été couverts par les recettes des TRVE et communiquera les résultats lors de sa prochaine délibération tarifaire.

2. Les tarifs règlementés de vente d'électricité proposés dans les ZNI

La CRE a pour mission de proposer les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) dans les territoires suivants : Corse (10), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon (SPM) et Wallis-et-Futuna.

2.1. Tarifs réglementés de vente d'électricité proposés aux consommateurs dans les ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36kVA

Les consommateurs raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA représentent 6,2 TWh soit 1 217 000 sites au 31 décembre 2024 qui se décomposent comme suit :

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Figure 2 : Etat des lieux au 31 décembre 2024 du nombre de sites et de l'énergie consommée, par tarif et par ZNI pour les clients dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA (TRVE bleus) - Source : EDF SEI, EDM et EEWF

En continuité avec les barèmes actuellement en vigueur, les tarifs bleus résidentiels et non résidentiels applicables en France métropolitaine continentale s'appliquent à l'identique, en niveau et en structure, aux consommateurs résidentiels et petits professionnels des ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Il en résulte que le niveau moyen des TRVE évolue comme suit (hors évolution de la rémanence d'octroi de mer) :

• - 1,27 % HT soit - 2,09 €/MWh HT pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 0,76 % HT soit - 1,27 €/MWh HT pour les tarifs bleus professionnels.

2.2. Tarifs réglementés de vente d'électricité proposés aux consommateurs dans les ZNI raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36kVA ou raccordés en haute tension
2.2.1. Etat des lieux

La répartition de la consommation et du nombre de sites par couleur tarifaire et par territoire pour les consommateurs raccordés en basse tension et souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA d'une part et pour les consommateurs raccordés en haute tension d'autre part est présentée dans les graphiques suivants. Le premier graphique présente la répartition des clients souscrivant le tarif « historique », et le deuxième graphique les clients souscrivant le tarif « Transition énergétique » (TE) entré en vigueur au 1^er août 2017.
Ces consommateurs représentent un total de 3,3 TWh pour 12 400 sites au 31 décembre 2024.

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Figure 3 : Etat des lieux au 31 décembre 2024 du nombre de sites et de l'énergie consommée, par tarif et par ZNI pour les clients raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et pour les clients raccordés en haute tension

2.2.2. Evolution en niveau : l'ensemble des tarifs respecte le principe de péréquation tarifaire

La méthode de construction des TRVE dans les ZNI est rappelée en annexe A. La péréquation tarifaire pour les tarifs Jaunes et Verts en ZNI consiste à calculer la variation que subirait un consommateur identique en métropole continental et à l'appliquer aux tarifs Jaunes, Bleu + et Verts en vigueur. Cette méthodologie est mise en œuvre depuis 2016.
Les composantes « énergie » et « capacité », ainsi que celle de coûts de commercialisation ont été mises à jour lors de la proposition tarifaire du 15 janvier 2025.
La composante « acheminement » est mise à jour afin de prendre en compte les nouveaux barèmes du TURPE applicables au 1^er août 2025 définis dans la délibération de la CRE du 13 mars 2025 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et appliqués aux catégories de consommateurs considérées.
La CRE avait intégré à l'occasion de la proposition tarifaire du 15 janvier 2025, une composante de rattrapage afin de tenir compte du décalage entre l'évolution des coûts, au 1^er janvier 2025, et l'évolution effective des TRVE, au 1^er février suivant ainsi que le rattrapage du décalage de la prise en compte de la hausse du TURPE au 1^er novembre 2024. Cette composante a vocation à s'appliquer pendant un an et reste inchangée dans la présente proposition.
A l'instar des TRVE en métropole, le niveau de rémunération normale représente 2,5 % du tarif moyen hors taxes et hors rattrapage.
La CRE propose ainsi de faire évoluer le niveau des TRVE comme suit (hors évolution de la rémanence d'octroi de mer) par rapport aux TRVE calculés dans la délibération du 18 janvier 2024 :

• - 0,72 % HT pour les consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ;
• - 0,46 % HT pour les consommateurs raccordés en HTA.

Ces évolutions sont appliquées uniformément à l'ensemble des composantes (abonnement et parts variables) de chaque option tarifaire.

2.3. Rémanence d'octroi de mer

Depuis août 2021, la majoration tarifaire liée à la rémanence d'octroi de mer évolue chaque semestre en même temps que les mouvements tarifaires afin de limiter les variations de rémanence d'une année à l'autre, au bénéfice des consommateurs.
Sur tous les territoires, les dépenses d'octroi de mer du semestre à recouvrer sont stables ou en baisse et la fin des lissages des montants d'octroi de mer résiduel introduits dans les précédents mouvements tarifaires engendrent une baisse de la rémanence d'octroi de mer.

| |Guadeloupe|Martinique|Réunion|Guyane|Mayotte| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------|----------|-------|------|-------| |Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer en vigueur pour les tarifs Bleus et Bleus + au 1^er février 2025 (€/MWh)| 6,311 | 8,508 |16,125 | - | 6,020 | | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer à appliquer aux tarifs Bleus et Bleus + au 1^er août 2025 (€/MWh) | 3,003 | 6,012 |11,688 | - | 5,036 | | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer en vigueur pour les tarifs Verts au 1^er février 2025 (€/MWh) | 5,738 | 7,734 |14,659 | - | 5,473 | | Majoration liée à la rémanence d'octroi de mer à appliquer aux tarifs Verts au 1^er août 2025 (€/MWh) | 2,730 | 5,466 |10,625 | - | 4,578 |

Proposition de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose une évolution du niveau moyen des TRVE bleus en France métropolitaine de - 1,21 % HT, ou - 0,34 % TTC par rapport aux TRVE en vigueur, et qui se décompose en :

• - 1,27 % HT soit - 2,09 €/MWh HT ou - 0,39 % TTC soit - 0,94 €/MWh TTC, pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 0,76 % HT soit - 1,27 €/MWh HT ou + 0,07 % TTC soit + 0,16 €/MWh TTC, pour les tarifs bleus professionnels.

La CRE propose que les TRVE dans les ZNI évoluent comme suit (hors rémanence d'octroi de mer) par rapport aux tarifs en vigueur (hors rémanence d'octroi de mer) :

• - 1,27 % HT soit - 2,09 €/MWh HT pour les tarifs bleus résidentiels ;
• - 0,76 % HT soit - 1,27 €/MWh HT pour les tarifs bleus professionnels ;
• - 0,72 % HT pour les tarifs jaunes, qui s'appliquent exclusivement en Corse et pour les tarifs « bleus + », applicables dans toutes les ZNI à l'exception de la Corse (consommateurs raccordés en BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA) ;
• - 0,46 % HT pour les tarifs verts (consommateurs raccordés en HTA).

La CRE propose également les barèmes de prix, figurant en annexe B de la présente délibération, applicables respectivement aux clients résidentiels en métropole continentale, aux clients non résidentiels éligibles en métropole continentale, aux clients aux tarifs jaunes et verts de métropole continentale qui y demeurent éligibles pour des puissances souscrites inférieures à 36 kVA et à l'ensemble des clients dans les ZNI. La CRE recommande que ces barèmes fassent chacun l'objet d'un arrêté spécifique.
Le mouvement tarifaire proposé a vocation à s'appliquer concomitamment à l'évolution du TURPE le 1^er août 2025.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.